CHRONIQUES : PROCEDURES - ACTIONS PRIVEES - PASSING ON DEFENCE

“Passing-on defence”  : La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel ayant rejeté la “passing-on defence” (Ajinomoto Eurolysine/Doux aliments Bretagne e.a.)

Cass. com., 15 juin 2010, Ajinomoto Eurolysine c/ Doux aliments Bretagne e.a., n° 09-15816 Alors que cette fin d'année est marquée par la relance au niveau communautaire des débats sur l'action privée (v. not. J. Alumnia, “Common standards for group claims across the EU”, Speech 10/554 du 15 oct. 2010), on signalera cet arrêt de la Cour de cassation portant sur une action en indemnisation postérieurement à la sanction d'un cartel et dans lequel la haute juridiction se prononce sur la problématique de la “passing on defence”. “Passing on defence” : La Cour d'appel considère que la victime d'un cartel peut choisir de ne pas répercuter le surcoût résultant d'un cartel sans perdre son droit à indemnisation Ce contentieux indemnitaire trouve sa source dans le fameux cartel de la Lysine (principal acide

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Christophe Lemaire, Michaël Cousin, “Passing-on defence”  : La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel ayant rejeté la “passing-on defence” (Ajinomoto Eurolysine/Doux aliments Bretagne e.a.), 15 juin 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33171, pp. 205-207

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