CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - NOTION DE CONCENTRATION - OBLIGATION DE SUSPENSION - EXCEPTION - PORTAGE

Notion de concentration - Portage : Le Tribunal de l’UE confirme la validité de la décision de la Commission autorisant le rachat d’un groupe dans le secteur de l’édition au moyen d’une opération de portage (Odile Jacob)

Trib. UE, 13 septembre 2010, Odile Jacob c/ Commission, aff. T-279/04 Même s'il aborde des problématiques de fond intéressant le contrôle des concentrations (effets congloméraux, notamment), le principal intérêt de l'arrêt du Tribunal, dans l'affaire Lagardère, réside dans son analyse de l'opération de portage qui avait été mise en place par les parties à l'opération de cession, par Vivendi Universal, de ses activités d'édition (Vivendi Universal Publishing - VUP) à Lagardère. On rappellera pour mémoire que le terme portage désigne ici un montage par lequel un acheteur temporaire, généralement une banque, acquiert à titre provisoire des actifs au nom d'un acheteur final et les conserve jusqu'à ce que ce dernier ait obtenu les autorisations nécessaires à la réalisation de la vente principale (les risques de

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Auteur

  • Clifford Chance (Paris)

Citation

David Tayar, Notion de concentration - Portage : Le Tribunal de l’UE confirme la validité de la décision de la Commission autorisant le rachat d’un groupe dans le secteur de l’édition au moyen d’une opération de portage (Odile Jacob), 14 septembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32932, pp. 160-161

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