CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION - NOTION D’ENTREPRISE - ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Notion d’entreprise : L’Autorité de la concurrence décide que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde)

Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde L'Autorité de la concurrence, saisie d'une plainte pour abus de position dominante dirigée contre la caisse de la Mutualité sociale agricole de Gironde sur le fondement de l'article L. 420-2 du Code de commerce, déclare la saisine

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’entreprise : L’Autorité de la concurrence décide que les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole ne sont pas des entreprises (Caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde), 23 juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33009, pp. 233-234

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