CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT − NOTION D’AVANTAGE − COMPENSATION D’UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE - PROROGATION D’UN TARIF PREFERENTIEL POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE − AIDE INCOMPATIBLE - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - MISE A EXECUTION DE L’AIDE

Notion d’avantage - Compensation d’une expropriation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une prétendue logique indemnitaire ne peut être utilisée de manière extensive par un État membre pour échapper à la discipline des aides (ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni)

Trib. UE, 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni c/ Commission, aff. T-62/08 En 1962, l'Italie avait procédé à la nationalisation du secteur électrique. Cette mesure épargnait normalement les entreprises qui produisaient de l'électricité essentiellement à des fins d'autoproduction (les “autoproducteurs”), à l'exception de celles dont l'activité revêtait une importance stratégique particulière. C'est ainsi que la branche hydroélectrique de la société Terni, qui servait essentiellement à alimenter les chaînes de production de cette dernière (pour la sidérurgie, les produits chimiques et la cimenterie) avait été nationalisée. Terni avait été indemnisée de cette expropriation par l'octroi d'un tarif d'électricité préférentiel pour la période allant de 1963 à 1992. Les sociétés héritières de Terni

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Notion d’avantage - Compensation d’une expropriation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une prétendue logique indemnitaire ne peut être utilisée de manière extensive par un État membre pour échapper à la discipline des aides (ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni), 1er juillet 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33118, pp. 170-173

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