CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRAT PUBLIC - PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS - HIÉRARCHISATION ET PONDÉRATION DES SOUS-CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATS

Marchés publics - Critères de sélection : Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation (Saint-Pal-de-Mons)

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377 Le Conseil d'État précise l'application des dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Plus précisément, la Haute juridiction estime en l'espèce que si le pouvoir adjudicateur fait usage, pour mettre en œuvre les critères de sélection, de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés et exerçant une influence sur la présentation des offres, ce dernier doit informer les candidats de leur pondération ou de leur hiérarchisation, les sous-critères devant en conséquence être considérés comme de véritables critères de sélection. Le Conseil d'État affine une nouvelle fois les conditions de

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Version PDF

Auteurs

  • French State Council (Paris)
  • Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques

Citation

Bertrand du Marais, Dorian Guinard, Marchés publics - Critères de sélection : Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation (Saint-Pal-de-Mons), 18 juin 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33003, pp. 229-231

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