CHRONIQUES : ENTENTES - PLAQUES DE PLATRE - UNITE ECONOMIQUE - IMPUTATION DE L’INFRACTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ET A L’ACCES A UN TRIBUNAL IMPARTIAL - ARGUMENT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS LORS DE LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE

Droit à un recours effectif - Accès à un tribunal impartial : La Cour de Justice confirme l’amende infligée tout en renforçant le droit des entreprises à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial (Knauf Gips)

CJUE, 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C-407/08 P, Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende infligée à Knauf Gips KG en tant que responsable de l'ensemble des agissements du groupe Knauf. Pour les besoins de la présente contribution, il y a lieu de relever que, nonobstant cette confirmation, la Cour a décidé d'annuler l'arrêt du Tribunal concernant un point de droit essentiel dès lors qu'il porte sur le droit fondamental à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial. À cet égard, on se rappellera que dans l'arrêt du 8 juillet 2008 sous pourvoi, Knauf Gips c/ Commission (T 52/03, non publié au recueil) (Concurrences, n° 4-2008, p. 75), le Tribunal avait considéré que, dans la mesure où la requérante

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Droit à un recours effectif - Accès à un tribunal impartial : La Cour de Justice confirme l’amende infligée tout en renforçant le droit des entreprises à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial (Knauf Gips), 1er juillet 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32940, pp. 101-102

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