CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - CONTRATS PUBLICS - MARCHÉS PUBLICS DE SERVICE - ATTRIBUTION PAR CONVENTION COLLECTIVE - APPEL D’OFFRES - OBLIGATION

Directives "marchés publics" : La Cour de Justice impose l’application du régime de passation prévu par les directives sur les marchés publics de services aux accords-cadres régissant les contrats d’assurance vieillesse complémentaire facultative à des salariés de collectivités publiques et dont les prestataires ont été désignés par convention collective (Allemagne)

CJUE, 15 juillet 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-271/08 Les conventions collectives ne sont pas exclues par principe du champ d'application de la libre circulation des services et de la libre prestation de services. Ce n'est qu'en cas d'incompatibilité de la mise en œuvre des procédures prévues par la directive 2004/18, avec l'objectif d'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, que l'application des directives sera écartée, comme l'indique la CJUE dans l'arrêt commenté. Le principe de l'absence de compétence de l'Union en matière sociale trouve des partisans chez les défenseurs de régimes sociaux mis en place par les Etats providence, et des adversaires chez les fédéralistes et les libéraux qui souhaitent que l'Union s'empare de cette compétence. en effet, il n'existe

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Bertrand du Marais, Antonin Gras, Directives "marchés publics" : La Cour de Justice impose l’application du régime de passation prévu par les directives sur les marchés publics de services aux accords-cadres régissant les contrats d’assurance vieillesse complémentaire facultative à des salariés de collectivités publiques et dont les prestataires ont été désignés par convention collective (Allemagne), 15 juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32997, pp. 224-226

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