CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - UTILISATION ABUSIVE DES PROCEDURES RELATIVES AUX CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION POUR LES MEDICAMENTS ET DES PROCEDURES D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS

Déclarations trompeuses auprès des offices des brevets : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel l’analyse de la Commission mais réduit l’amende infligée à un groupe pharmaceutique (AstraZeneca)

La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l'affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l'une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d'un laboratoire titulaire d'un princeps en voie de générification. Dans cette affaire, AstraZeneca s'était vu infliger une amende de 60 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des inhibiteurs de la pompe à protons (communément dénommés les “IPP”). Il convient de rappeler brièvement son contexte économique. A l'époque des faits, AstraZeneca commercialisait depuis une vingtaine d'années l'un des plus grands “blockbusters” du secteur pharmaceutique (définis comme des produits générant plus d'un milliard de dollars par an),

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Déclarations trompeuses auprès des offices des brevets : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel l’analyse de la Commission mais réduit l’amende infligée à un groupe pharmaceutique (AstraZeneca), 1er juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33184, pp. 120-123

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