CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONTRAT DE COOPERATION COMMERCIALE - OBLIGATION DE TRANSPARENCE TARIFAIRE - DELIT DE L’ARTICLE L. 441-7 C. COM. - APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

Coopération commerciale : La Cour de cassation juge que le fait, pour une société, de passer avec ses fournisseurs, différents contrats de coopération commerciale qui repoussent à une date indéterminée l’information de ces derniers sur la nature et la durée des prestations qui en font l’objet et qui ne les renseignent pas sur les dates auxquelles les engagements allégués doivent être exécutés, est caractéristique du délit de l’article L. 441-1 C. Com. Les lois Dutreil du 2 août 2005, Chatel du 3 janvier 2008 et LME du 4 août 2008, imposent un formalisme équivalent, ce qui rend sans objet la question de l’application immédiate de la loi pénale plus douce (Carrefour Hypermarchés France et Interdis)

Cass. crim., 9 février 2010, Carrefour Hypermarchés France et Interdis, n° 09-81574 L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2010 propose une application intéressante du délit de l'article L. 441-7 C. Com., dans sa rédaction issue des dispositions des lois n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, et n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME, qui vient sanctionner les manquements à l'obligation de transparence tarifaire. En l'espèce, la société Interdis, centrale de référencement du groupe Carrefour, avait passé avec ses fournisseurs, entre fin 2005 et début 2006, différentes conventions dites contrats de coopération commerciale et convention de prestations de services distincts. Ces contrats se caractérisaient par le fait qu'ils précisaient que la rémunération des

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

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Rodolphe Mesa, Coopération commerciale : La Cour de cassation juge que le fait, pour une société, de passer avec ses fournisseurs, différents contrats de coopération commerciale qui repoussent à une date indéterminée l’information de ces derniers sur la nature et la durée des prestations qui en font l’objet et qui ne les renseignent pas sur les dates auxquelles les engagements allégués doivent être exécutés, est caractéristique du délit de l’article L. 441-1 C. Com. Les lois Dutreil du 2 août 2005, Chatel du 3 janvier 2008 et LME du 4 août 2008, imposent un formalisme équivalent, ce qui rend sans objet la question de l’application immédiate de la loi pénale plus douce (Carrefour Hypermarchés France et Interdis), 9 février 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33061, pp. 145-146

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