CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - SECTEURS SPÉCIAUX - COMMANDE PUBLIQUE - MISE EN CONCURRENCE

Commande publique : L’Autorité de la concurrence recommande une interprétation stricte des dispositions de la loi relative au Grand Paris dérogatoires aux principes du droit de la commande publique (Réseau de transport public du Grand Paris)

Aut. conc., déc. n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Le projet du Grand Paris vise à susciter, par la création d'un réseau de transport public de voyageurs en double boucle croisée de 130 km unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région d'Ile-de-France, un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales. À cet effet, la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit de recourir à une procédure adaptée afin d'assurer la réalisation du réseau de transport public par métro automatique et créé la

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Commande publique : L’Autorité de la concurrence recommande une interprétation stricte des dispositions de la loi relative au Grand Paris dérogatoires aux principes du droit de la commande publique (Réseau de transport public du Grand Paris), 29 septembre 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33005, pp. 231-232

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