CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - QUATRIÈME LICENCE MOBILE - ATTRIBUTION - REDEVANCE

Télécommunications - Attribution de la quatrième licence mobile : Le Conseil d’État rejette les requêtes dirigées contre le décret fixant la part fixe de la redevance due par le quatrième opérateur de réseau de téléphonie mobile ainsi que contre les divers actes de procédures ayant conduit à attribuer à une entreprise de téléphonie mobile l’autorisation d’exploiter en France métropolitaine un réseau 3G ouvert au public (Bouygues Telecom)

CE, 12 octobre 2010, Bouygues Telecom e.a., n° 332393 e.a. Le feuilleton des contentieux relatifs à l'attribution en France métropolitaine des autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 2,1GHz permettant d'exploiter un système mobile de troisième génération (3G) n'est pas pleinement terminé, mais a connu un épisode décisif avec le rejet par le Conseil d'État, par la décision commentée, des requêtes présentées par deux des opérateurs de téléphonie mobile contre diverses décisions relatives à la procédure d'attribution de 5 MHz sur les 15 MHz restant disponibles sur cette bande à un quatrième opérateur. Cette décision a également le mérite d'apporter sa contribution au débat relatif à l'application du principe de non discrimination, pour les redevances d'occupation du domaine public hertzien,

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Auteur

  • Administrative Court of Lille

Citation

Joelle Adda, Télécommunications - Attribution de la quatrième licence mobile : Le Conseil d’État rejette les requêtes dirigées contre le décret fixant la part fixe de la redevance due par le quatrième opérateur de réseau de téléphonie mobile ainsi que contre les divers actes de procédures ayant conduit à attribuer à une entreprise de téléphonie mobile l’autorisation d’exploiter en France métropolitaine un réseau 3G ouvert au public (Bouygues Telecom), 12 octobre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33032, pp. 215-218

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