CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDES A LA FORMATION - DECISION DECLARANT L’AIDE POUR PARTIE COMPATIBLE ET POUR PARTIE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN - NECESSITE DE L’AIDE - EXTERNALITES POSITIVES - OBLIGATION DE MOTIVATION

Aide à la formation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une aide qui n’est pas nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun (en l’occurrence la formation des employés) n’est pas compatible avec le marché commun (Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt)

Trib. UE, 8 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. T-396/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de frêt aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. Pour sa nouvelle implantation, DHL a bénéficié d'une aide régionale, à l'égard de laquelle la Commission n'a pas soulevé d'objections. En 2006, les autorités allemandes ont par ailleurs notifié à la Commission un projet d'aide à la formation en faveur de DHL. La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen et a pris une décision finale mixte. Elle n'a déclaré compatible avec le marché commun qu'une partie du montant de l'aide à la formation envisagée, celle relative à des activités de formation allant au-delà de ce qui était imposé par la loi et

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide à la formation : Le Tribunal de l’UE confirme qu’une aide qui n’est pas nécessaire pour atteindre un objectif d’intérêt commun (en l’occurrence la formation des employés) n’est pas compatible avec le marché commun (Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt), 8 juillet 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33137, pp. 178-180

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