CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Activité économique : L’Autorité de la concurrence décide que la gestion d’un site internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (Caisse Nationale des Allocations Familiales)

Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La société ENFenCONFIANCE, qui fournit à certains départements, dans le cadre de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique d'informations relatives aux places disponibles dans les structures d'accueil de la petite enfance, en la mise à jour de ces données ainsi qu'en la réalisation et la maintenance de sites internet de publication d'informations concernant les assistants maternels, reprochait à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), établissement public national à caractère administratif chargé de la gestion de la branche “famille” de la sécurité

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Activité économique : L’Autorité de la concurrence décide que la gestion d’un site internet par la CNAF n’est pas une activité économique au sens du droit de la concurrence (Caisse Nationale des Allocations Familiales), 28 juillet 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 33007, www.concurrences.com

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