DOCTRINES : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - REFORME DE 2009 - PROCES EQUITABLE - INDEPENDANCE - NEUTRALITE - DIALOGUE - TRANSPARENCE - COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME - GOUVERNEMENT - PARLEMENT

L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence

Les tables rondes organisées cette année par le comité de la concurrence de l’OCDE ont montré que les autorités de concurrence ont pour objectif commun d’assurer l’équité de leurs procédures, mais aussi que les moyens juridiques et pratiques mis en ?uvre pour assurer cette équité procédurale peuvent légitimement différer d’un système à l’autre. L’article qui suit revient sur les principales lignes de force structurant l’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence : l’indépendance, la neutralité, le dialogue et la transparence. Les trois principaux points à retenir sont que le droit français va au-delà des exigences posées par la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de procès équitable, que le Gouvernement et le Parlement ont validé l’équilibre du système lors de la réforme de 2009 et que le Conseil de la concurrence, puis l’Autorité, ont de leur côté pris un ensemble d’initiatives organisationnelles et pratiques destinées à faire en sorte que l’esprit des textes les guident au quotidien.

I. Introduction 1. Comment est assurée l'équité procédurale devant l'Autorité de la concurrence française (l'“Autorité”) ? L'article qui suit apporte une contribution à ce sujet. Il revient sur la notion d'équité procédurale (II.), avant d'évoquer les lignes de force qui la structurent devant l'Autorité : indépendance (III.), impartialité (IV.), dialogue (V.) et transparence (VI.), puis de conclure (VII.). II. L'équité procédurale devant les autorités de concurrence : Unité dans la diversité 2. Les deux tables rondes récemment consacrées à la notion d'équité procédurale (“procedural fairness”) par le comité de la concurrence de l'OCDE [1] ont montré qu'il existait un consensus, parmi les autorités de concurrence réunies à cette occasion, pour considérer le respect d'une procédure équitable comme une des clefs de

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Version PDF

Auteurs

  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Fabien Zivy, Irène Luc, L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence, décembre 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32746, pp. 85-100

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