DOCTRINES : THEORIE DU PARASITISME ECONOMIQUE - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE CIVILE - PREUVE - COUR DE CASSATION - CONSTRUCTION PRETORIENNE

Des exigences probatoires du parasitisme économique

Parmi les difficultés principales inhérentes à l’action fondée sur la théorie du parasitisme économique se trouvent les difficultés d’ordre probatoire. Cette action, fondée sur l’article 1382 du Code civil, devrait en principe obéir aux règles de preuve applicables en matière de responsabilité civile pour faute prouvée. La construction prétorienne de son régime montre néanmoins qu’elle s’en détache, parfois substantiellement. Par ailleurs, une étude détaillée de l’agissement parasitaire permet également de mettre en avant le fait que les exigences probatoires ne concernent pas uniquement la faute, mais sont aussi relatives à certains pré-requis à la faute. L’objet de cette étude est de proposer, suite à une analyse de la jurisprudence rendue en la matière par la Cour de cassation, une synthèse du régime probatoire du parasitisme économique et de répondre ainsi aux questions de la charge et de l’objet de la preuve, tant en ce qui concerne les pré-requis que la faute elle-même.

1. Bien que contestée par certains auteurs [1], force est de constater que la théorie du parasitisme économique a fait la preuve de son utilité, et parfois même de son efficacité grâce à la protection qu'elle offre aux valeurs qui ne sont pas couvertes par un droit de propriété intellectuelle [2]. Elle complète également utilement le droit de la concurrence déloyale, là ou ce dernier présentait certaines lacunes dans l'appréhension des usurpations, par un agent économique, du travail d'un de ses concurrents. C'est ainsi qu'est apparu progressivement le concept de concurrence parasitaire, notion qui propose une application de la théorie du parasitisme pour les situations dans lesquelles deux parties sont dans un rapport de concurrence, alors que l'une tire indûment profit des investissements, du travail

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Des exigences probatoires du parasitisme économique, décembre 2010, Concurrences N° 4-2010, Art. N° 32748, www.concurrences.com

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