DOCTRINES : ARBITRAGE - PROCEDURES DE CONCURRENCE - OCDE - PRIVATE ENFORCEMENT - PUBLIC ENFORCEMENT

Arbitrage et droit de la concurrence

Les autorités de concurrence ont récemment pris conscience du double rôle que pouvait jouer l’arbitrage dans les “procedures concurrence”, comme l’illustre le fait que le Comité “Politique de concurrence” de l’OCDE lui ait consacré une session en octobre 2010. Dans le cadre du private enforcement, les arbitres peuvent jouer le même rôle que les juridicitions de droit commun dont ils sont en quelque sorte des concurrents. Ils ont également une place dans le cadre du public enforcement en tant qu’auxiliaires des autorités de concurrence pour aider au contrôle de l’exécution des engagements

1. Le présent rapport est destiné à dresser un état des lieux à l’intention des autorités de concurrence, membres du comité politique de concurrence de l’OCDE, des rapports entre l’arbitrage et le droit de la concurrence, sujet qui a fait l’objet par ailleurs de très nombreuses études [1]. Compte tenu de la nationalité du rapporteur, le présent exposé présentera une analyse essentiellement fondée sur la situation au sein de l’Union européenne. À titre liminaire et pour éviter tout malentendu, il est important de revenir sur les deux termes du sujet : arbitrage et droit de la concurrence. 2. Si l’on raisonne d’abord sur le premier terme de la rencontre, une difficulté résulte des différents sens dans lesquels le mot “arbitrage” est utilisé en-dehors du cercle des spécialistes de la matière. En droit privé

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Arbitrage et droit de la concurrence, décembre 2010, Revue Concurrences N° 4-2010, Art. N° 44194, www.concurrences.com

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