PRATIQUES : LME - DIFFICULTES PRATIQUES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DELAIS DE PAIEMENT - NEGOCIABILITE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRODUITS MDD - CENTRALES D’ACHAT - REFERENCEMENT - CONTRATS DE SERVICES

Passage en revue de l’édifice des négociations commerciales : Un an après les derniers travaux...

Un an après l’entrée en vigueur de la LME, certains contours de la loi restent à parfaire. A l’aube de la deuxième campagne de négociations commerciales post-LME, le présent article se propose de rappeler les grands principes d’application de la loi et de revenir sur les points qui suscitent encore des difficultés dans la pratique. Au rang des principes seront notamment abordés les conditions générales de vente, les délais de paiement. Au rang des points suscitant interprétation seront notamment envisagés la portée du principe de négociabilité, le déséquilibre significatif, les produits MDD, les centrales d’achat et de référencement et les contrats de services.

1. Au mois de septembre 2008, nous avions rédigé dans cette même publication un article sur la loi de modernisation de l'économie intitulé : “Nouvelle pierre à l'édifice inachevé des négociations commerciales” marquant le fait que le corpus de règles sur cette matière était en constante évolution laissant parfois un goût d'inachevé [1]. Après une année d'application de ce nouveau dispositif des négociations commerciales et à l'aube de la deuxième saison de négociations, l'objet du présent article est de porter un regard sur cet édifice dont certaines bases sont bien établies (I.), dont le potentiel n'est pas toujours bien exploité (II.), dont certaines malfaçons subsistent (III.), et finalement qui n'héberge pas certains éléments, restés à l'extérieur de cet édifice (IV.). I. Les bases bien établies de

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Auteurs

  • Baker Mckenzie (Paris)
  • Baker Mckenzie (Paris)

Citation

Léna Sersiron, Régis Fabre, Passage en revue de l’édifice des négociations commerciales : Un an après les derniers travaux..., décembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29193, pp. 219-226

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