COLLOQUE - MATINEE-DEBAT - AFEC - COMITE DES JEUNES - AFJE - COMMISSION PROJETS ET DEVELOPPEMENTS DE L’ENTREPRISE

Colloque : La nouvelle donne pour les négociations commerciales depuis la LME : Bilan et perspectives (Matinée-Débat AFEC - AFJE, Paris, 24 septembre 2009)

Un an après l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie et le déroulement des premières négociations commerciales sous son égide, le Comité des Jeunes de l’AFEC et la Commission Projets et développements de l’Entreprise de l’AFJE ont organisé cette manifestation afin de dresser un premier bilan de l’application de ces règles et de mettre en perspective les points nécessitant une attention toute particulière (facturation des ex-services distincts, application extraterritoriale des délais de paiement, notion de déséquilibre significatif, etc.). Cette manifestation a également permis d’évoquer les dernières décisions rendues en matière de transparence tarifaire et de pratiques restrictives.

Les dernières avancées jurisprudentielles en matière de pratiques restrictives (2008-2009) Georges DECOCQ Professeur, Université Paris XII 1. La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de faire application des textes issus de la LME. La jurisprudence du 1er semestre de 2009 se caractérise par deux aspects : la multiplication des questions de droit transitoire (I.) et l'importance quantitative des litiges mettant en œuvre les dispositions sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies (II.). I. Conflit de lois dans le temps 2. Les questions de droit transitoire ont été soulevées tant en matière de transparence tarifaire (1.) que relativement aux pratiques restrictives (2.). 1. Conditions générales de paiement 3. Depuis 1986, les dispositions de l'article L. 441-6 C. Com.

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Sylvain Justier, Georges Decocq, Guillaume Caroff, Colloque : La nouvelle donne pour les négociations commerciales depuis la LME : Bilan et perspectives (Matinée-Débat AFEC - AFJE, Paris, 24 septembre 2009), décembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29355, www.concurrences.com

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