CHRONIQUES : CONCENTRATION - DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE (OUI)

Examen des concentrations - Violation caractérisée - Responsabilité de la Commission : La CJCE juge que la Commission engage sa responsabilité non contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric)

CJCE, 16 juillet 2009, Commission c/ Schneider Electric SA, aff. C-440/07 P La concentration Schneider/Legrand aura donné bien du fil à retordre à la Commission européenne. Cette fois, c'est terminé : la Cour a sifflé la fin du match. Mais que de rebondissements avant d'en arriver là ! Dans l'ensemble, la Commission doit être satisfaite de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 16 juillet dernier. En effet, la Cour a partiellement annulé l'arrêt du Tribunal en ce qu'il avait considéré que la violation par la Commission des droits de la défense de Schneider lors du premier examen de la concentration Schneider/Legrand constituait la cause directe du préjudice subi par Schneider du fait de la réduction du prix de cession de Legrand. Or c'est ce chef de préjudice qui constituait la majeure partie du

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Jean-Mathieu Cot, Alice Blanchet, Examen des concentrations - Violation caractérisée - Responsabilité de la Commission : La CJCE juge que la Commission engage sa responsabilité non contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric), 16 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29204, pp. 131-132

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