CHRONIQUES : REGULATIONS - TELECOMMUNICATIONS - REGLEMENTATION DES TARIFS DE TERMINAISON D’APPEL

Télécommunications - Terminaisons d’appels  : Le Conseil d’État valide la méthode appliquée par l’ARCEP pour définir les terminaisons d’appel, mais censure la solution appliquée à l’un des opérateurs mobiles (Orange France, SFR)

CE, 24 juillet 2009, Orange France et SFR, n° 324642 et 324687 Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal imposé par l'ARCEP aux opérateurs mobiles de métropole pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. La haute juridiction administrative valide les principes mis en œuvre par l'ARCEP mais censure le maintien d'un plafond tarifaire plus élevé au bénéfice de Bouygues Telecom à compter du 1er juillet 2010. L'arrêt, qui amorce une évolution vers un contrôle plus poussé au lieu du contrôle restreint pratiqué jusque-là, n'est cependant pas dénué d'ambiguïté sur l'intensité du contrôle exercé par le Conseil d'État sur les décisions du régulateur. ___________________________________________________________ Le principe acquis de la

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Télécommunications - Terminaisons d’appels  : Le Conseil d’État valide la méthode appliquée par l’ARCEP pour définir les terminaisons d’appel, mais censure la solution appliquée à l’un des opérateurs mobiles (Orange France, SFR), 24 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29341, pp. 187-189

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