CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE - TAXE FAISANT PARTIE INTEGRANTE D’UNE MESURE D’AIDE (NON) - LIEN D’AFFECTATION CONTRAIGNANT ENTRE UNE AIDE ET UNE TAXE

Taxe faisant partie d’une mesure d’aide (non) - Lien d’affectation  : Le Conseil d’État juge que la taxe sur les achats de viande affectée au budget général de l’État n’a pas de lien d’affectation contraignant avec l’aide à l’équarrissage (Boucherie du marché ; Montaudis)

CE, 27 juillet 2009, Société Boucherie du marché, n° 312098 CE, 27 juillet 2009, Société Montaudis, n° 313502 La taxe sur les achats de viande puis la taxe d'abattage ont fait l'objet d'un abondant contentieux devant la juridiction administrative. Ce contentieux fiscal traverse trois périodes. De la taxe sur les achats de viande à la taxe d'abattage. Trois périodes. Trois séries de contentieux fiscal La loi 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs a introduit l'article 302 bis ZD dans le code général des impôts taxant, sur leurs achats de viande et autres produits spécifiés, toutes personnes procédant à la vente au détail de viande et affectant cette taxe au service public de l'équarrissage. Initialement, à partir du 1er

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Jean-Yves Chérot, Taxe faisant partie d’une mesure d’aide (non) - Lien d’affectation  : Le Conseil d’État juge que la taxe sur les achats de viande affectée au budget général de l’État n’a pas de lien d’affectation contraignant avec l’aide à l’équarrissage (Boucherie du marché ; Montaudis), 27 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29405, pp. 164-166

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