CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - SELECTIVITE

Sélectivité d’une mesure : Le TPICE précise, dans un arrêt parallèle à celui rendu par la CJCE, comment l’appréciation de la sélectivité d’une mesure doit se faire dans un cadre de référence régional si la mesure a été prise par une autorité infra-étatique (Banco comercial dos Açores)

TPICE, 10 septembre 2009, Banco comercial dos Açores c/ Commission, aff. T-75/03 L'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 10 septembre 2009 dans l'affaire Banco comercial dos Açores est une décision “parallèle” à celle déjà rendue par la Cour dans son arrêt du 6 septembre 2006, Portugal c/ Commission, C-88/03 (Concurrences, n° 4-2006, p. 102, note J.D.). Le recours de Banco commercial dos Açores est exercé avec notamment deux moyens identiques à ceux qui avaient été avancés par le Portugal contre la même décision de la Commission, la décision 2003/442/VCE du 11 décembre 2002 concernant le régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores (volet relatif aux réductions du taux d'imposition sur le revenu). On peut rappeler que la Constitution du

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Jean-Yves Chérot, Sélectivité d’une mesure : Le TPICE précise, dans un arrêt parallèle à celui rendu par la CJCE, comment l’appréciation de la sélectivité d’une mesure doit se faire dans un cadre de référence régional si la mesure a été prise par une autorité infra-étatique (Banco comercial dos Açores), 10 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29391, pp. 148-150

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