CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - MATERIEL MILITAIRE - SECURITE D’UN ÉTAT MEMBRE- RECUPERATION D’UNE AIDE ILEGALE INCOMPATIBLE

Récupération d’aides d’État illégales : La Commission européenne enjoint à la Grèce de récupérer auprès d’un fabricant de véhicules des aides d’État illégales d’un montant de 1,4 millions d’euros (ELVO)

Comm. CE, 24 mars 2009, la Commission enjoint à la Grèce de récupérer auprès du fabricant de véhicules ELVO des aides d'État illégales d'un montant de 1,4 million €, aff. C47/2005 La Commission a estimé que certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce au fabricant de véhicules ELVO S.A. constituaient des aides d'État

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Récupération d’aides d’État illégales : La Commission européenne enjoint à la Grèce de récupérer auprès d’un fabricant de véhicules des aides d’État illégales d’un montant de 1,4 millions d’euros (ELVO), 24 mars 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29409, p. 167

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