CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - REGIME D’AIDES A LA RESTRUCTURATION - DECISION PARTIELLEMENT POSITIVE DE LA COMMISSION - TAUX D’INTERET A APPLIQUER POUR LE REMBOURSEMENT D’AIDES INCOMPATIBLES

Récupération d’aides accordées illégalement : Le TPICE juge que la Commission européenne peut ordonner la récupération d’aides accordées illégalement par la Pologne avant son adhésion (ISD Polska and Industrial Union of Donbass)

TPICE, 1er juillet 2009, ISD Polska and Industrial Union of Donbass e. a. c/ Commission, aff. jtes T-297/06 et T-297/06 Entre 2002 et 2005, le producteur d'acier polonais Huta Czestochowa S.A. ("HCz") a fait l'objet d'une opération de restructuration, après avoir reçu, à divers titres, des aides d'État durant la période allant de 1997 à 2002. Ses actifs, durant le processus de restructuration, ont été transférés à de nouvelles sociétés. Peu après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen des aides reçues par HCz et par d'autres entreprises impliquées dans cette restructuration. Le 5 juillet 2005, la Commission a, dans une décision finale, considéré que les aides versées à HCz entre 1997 et 2002 étaient, pour partie, incompatibles avec le marché

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Récupération d’aides accordées illégalement : Le TPICE juge que la Commission européenne peut ordonner la récupération d’aides accordées illégalement par la Pologne avant son adhésion (ISD Polska and Industrial Union of Donbass), 1er juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29399, pp. 156-159

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