CHRONIQUES : PROCEDURE - DROIT FRANCAIS - DROIT COMMUNAUTAIRE - REC - ÉCHANGES D’INFORMATIONS

REC - Art. 11.3 Rég. 1/2003 : La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’annulation fondée sur le non-respect de l’obligation prévue à l’article 11, § 3 du règlement 1/2003 (Ets A. Mathé)

CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué L'entreprise Thébault a poursuivi l'annulation de la décision n° 08-D-12 rendue dans l'affaire du contreplaqué au motif que le Conseil de la concurrence a violé ses droits de la défense en ne respectant pas l'obligation d'information de la Commission européenne prescrite par l'article 11, §3 du Règlement n°1/2003. Le 29 septembre 2009, la Cour d'appel a rejeté cette demande en estimant, d'une part, que le droit communautaire n'était pas applicable et, d'autre part, que le défaut d'information n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense des entreprises poursuivies. La Cour d'appel a rappelé qu'au départ de l'enquête

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, REC - Art. 11.3 Rég. 1/2003 : La Cour d’appel de Paris rejette la demande d’annulation fondée sur le non-respect de l’obligation prévue à l’article 11, § 3 du règlement 1/2003 (Ets A. Mathé), 29 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29311, pp. 183-184

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