CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS-EXCLUSION - RABAIS DE FIDELITE - ENGAGEMENT D’EXCLUSIVITE - RESTRICTIONS PURES DE CONCURRENCE - CONCURRENT AUSSI EFFICIENT

Pratiques d’abus-exclusion : La Commission européenne inflige l’amende la plus élevée jamais prononcée pour des pratiques d’abus-exclusion consistant, d’une part, dans des rabais conditionnels en contrepartie d’engagements d’exclusivité et, d’autre part, dans des pures restrictions de concurrence liées à des rémunérations versées à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux distributeurs pour qu’ils retardent l’arrivée sur le marché de produits incorporant des composants fabriqués par un concurrent (Intel)

Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 mai 2009, Intel, aff. COMP/C-37.990 De la décision Intel de la Commission, on savait qu'elle avait infligé l'amende la plus élevée jamais prononcée contre une entreprise en application du droit européen de la concurrence (1,06 milliard d'euros). Un communiqué de presse avait exposé la nature des pratiques reprochées au fabricant de micro-processeurs, mais le détail de la décision n'a pas été connu tout de suite, en raison du temps nécessaire pour préparer une version non confidentielle de cette décision de 512 pages. Une version non confidentielle provisoire de la décision du 13 mai 2009 ayant été publiée à des fins d'information le 21 septembre, il est désormais possible d'en rendre compte. On ne s'attardera pas sur l'analyse de la position dominante d'Intel, qui

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Pratiques d’abus-exclusion : La Commission européenne inflige l’amende la plus élevée jamais prononcée pour des pratiques d’abus-exclusion consistant, d’une part, dans des rabais conditionnels en contrepartie d’engagements d’exclusivité et, d’autre part, dans des pures restrictions de concurrence liées à des rémunérations versées à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux distributeurs pour qu’ils retardent l’arrivée sur le marché de produits incorporant des composants fabriqués par un concurrent (Intel), 13 mai 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29261, pp. 108-112

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