CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - DISCRIMINATION - NEUTRALITE D’UN ORGANISME INVESTI D’UN MONOPOLE

Organisme investi d’un monopole - Obligation de neutralité : L’Autorité de la concurrence suspecte l’opérateur en charge d’un monopole dans le secteur des déchets de manque de neutralité dans l’exercice de sa mission de redistribution aux collectivités des ressources perçues auprès des producteurs de déchets (DKT ; Eco-Emballages)

Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques Le secteur du traitement du tri et du recyclage des déchets d'emballages a été d'une particulière actualité au cours de la période écoulée aussi bien au niveau communautaire que français (CJCE, C-385/07, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt, et Aut. conc., déc. n° 09-D-22 du 1er juillet 2009 relative à la préparation d'un projet de système d'information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-emballages). Dans

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Organisme investi d’un monopole - Obligation de neutralité : L’Autorité de la concurrence suspecte l’opérateur en charge d’un monopole dans le secteur des déchets de manque de neutralité dans l’exercice de sa mission de redistribution aux collectivités des ressources perçues auprès des producteurs de déchets (DKT ; Eco-Emballages), 26 juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29273, pp. 120-121

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