CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - MARCHE EUROPEEN DES PRODUITS DE MERCERIE - REPARTITION DU MARCHE DE PRODUITS ET DU MARCHE GEOGRAPHIQUE - AMENDE - OBLIGATION DE MOTIVATION - GRAVITE ET DUREE DE L’INFRACTION

Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché des produits de mercerie (William Prym)

CJCE, 3 septembre 2009, William Prym GmbH & Co. KG e.a. c/ Commission, aff. C-534/07 P À l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Prym et Prym Consummer c/ Commission, affaire T 30/05 (non publié au recueil) (v. note C. S., Concurrences, n° 4-2007, pp. 64-65), les requérantes ont soulevé cinq moyens respectivement tirés, premièrement de la violation des droits de la défense et de l'obligation de motivation lors de la division de la procédure administrative, deuxièmement, de l'interdiction du déni de justice, troisièmement, de la prise en considération insuffisante par le TPICE de la constatation de la violation de l'obligation de motivation par la Commission quant à la taille du marché et quant à la détermination de la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché des produits de mercerie (William Prym), 3 septembre 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29220, www.concurrences.com

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