CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - LIBRE PRESTATION DE SERVICES - RAISONS IMPERIEUSES D’INTERET GENERAL - JEUX DE HASARD PAR INTERNET : RESTRICTION POSSIBLE

Jurisprudence Placanica : La CJCE, appliquant les principes dégagés dans sa décision Placanica relative à la libre prestation des jeux de hasard, justifie le caractère ici proportionné de la restriction de l’offre de jeux en ligne, notamment par les caractéristiques très particulières d’Internet (Liga Portuguesa de Futebol Profissional ; Bwin International)

CJCE, 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, aff. C-42/07 “Les jeux donnant lieu à des paris d'argent ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire”, peut-on lire dans le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre dernier (texte n° 348). Ce sont également les particularités de cette activité économique qui ont conduit la Cour de justice, par un arrêt de Grande chambre en date du 8 septembre 2009, à réaffirmer le pouvoir d'appréciation dont disposent les États pour encadrer les offres de jeux de loto et les paris. La Cour considère en effet que la libre prestation des services ne s'oppose pas à une

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Christophe Le Berre, Jurisprudence Placanica : La CJCE, appliquant les principes dégagés dans sa décision Placanica relative à la libre prestation des jeux de hasard, justifie le caractère ici proportionné de la restriction de l’offre de jeux en ligne, notamment par les caractéristiques très particulières d’Internet (Liga Portuguesa de Futebol Profissional ; Bwin International), 8 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29323, pp. 196-198

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