CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE COLLECTIVE

Exclusivité d’approvisionnement : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en estimant qu’une exclusivité d’approvisionnement imposée par deux fournisseurs à leurs clients n’est pas suffisante pour établir un comportement commun permettant de s’abstraire des conditions du marché (Ciments corses)

Cass. com., 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge Ciments, n° 08-15.609 et 08-16.094, aff. ciments corses En 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné, Lafarge Ciments, Vicat et leurs distributeurs pour des pratiques de cloisonnement du marché de l'approvisionnement de la Corse en ciment au détriment des concurrents italiens et grecs (cons. conc. déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques

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Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Exclusivité d’approvisionnement : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en estimant qu’une exclusivité d’approvisionnement imposée par deux fournisseurs à leurs clients n’est pas suffisante pour établir un comportement commun permettant de s’abstraire des conditions du marché (Ciments corses), 7 juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29267, p. 116

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