CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ÉNERGIE - MARCHE INTERIEUR DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

Energie : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 3ème paquet “Energie”, consolidant et renforçant le régime des obligations de service public et de protection du consommateur

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE n° L. 211 du 14 août 2009, p. 55 Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, JOUE n° L. 211 du 14 août 2009, p. 94 Dans la ligne des premières directives de 1996-1998 et de celles de 2003, les nouvelles directives “Electricité” (2009/72/CE) et “Gaz naturel” (2009/73/CE) du 13 juillet 2009 confirment que “le respect des obligations de service public est un élément essentiel” de leur dispositif et qu'à cet égard des normes minimales communes, respectées par tous les États

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Stéphane Rodrigues, Julie Griffin, Energie : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le 3ème paquet “Energie”, consolidant et renforçant le régime des obligations de service public et de protection du consommateur, 13 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29317, pp. 193-196

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