CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PERSONNE PUBLIQUE - ACTIVITE ECONOMIQUE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AIDES PUBLIQUES

Création d’un service de transport de personnes : L’Autorité de la concurrence précise les conditions à respecter pour la création d’un service de transport de personnes (Navettes fluviales « Voguéo »)

Aut. conc., avis n° 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d'un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Saisie pour avis par le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) d'un projet d'extension du service de transport fluvial Voguéo, l'Autorité de la concurrence rappelle les règles et principes qui encadrent l'intervention des personnes publiques en matière économique. Cet avis, remarquablement didactique, dresse un panorama complet du droit public de la concurrence. Soucieux de développer des modes de transport en commun alternatifs au métro et au RER, le STIF a inauguré, le 28 juin 2008, un service de navettes fluviales sur la Seine entre la gare d'Austerlitz et Maisons-Alfort. À la différence des bateaux-mouches

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Création d’un service de transport de personnes : L’Autorité de la concurrence précise les conditions à respecter pour la création d’un service de transport de personnes (Navettes fluviales « Voguéo »), 29 juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29331, pp. 204-207

Visites 1848

Toutes les revues