CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - APPLICATION D’UNE LOI NOUVELLE AUX CONTRATS EN COURS - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU : LIMITATION DE LA DUREE - APPLICATION IMMEDIATE A COMPTER DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

Contrats publics - Concessions : Le Conseil d’État estime que la limitation de la durée des délégations de service public imposée par les lois du 29 janvier 1993 et du 2 février 1995 s’applique aux contrats conclus antérieurement à leur entrée en vigueur, lesquels ne peuvent donc plus être régulièrement exécutés au-delà de la durée prévue par ces lois à compter de leur entrée en vigueur (Cie générale des eaux ; Commune d’Olivet)

CE, Ass., 8 avril 2009, Cie générale des eaux, Commune d'Olivet, n° 271737 L'arrêt Commune d'Olivet fut l'occasion, pour le Conseil d'État, de se saisir à nouveau de la question délicate de l'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours d'exécution. Tout en s'inscrivant dans le sillage tracé par le fameux arrêt KPMG (CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et a, Rec. p. 154 ; AJDA, 2006, p. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica ; D. 2006, p. 1190, chron. P. Cassia ; JCP A 2006, 1120, note J-M. Belorgey ; JCP G, 2006, I, 150, chron B. Plessix ; RFDA, 2006, p. 463, concl. Y Aguila, note F. Moderme), dans lequel la Haute juridiction a considéré qu'“une disposition législative ou réglementaire ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là

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Aurélien Camus, Contrats publics - Concessions : Le Conseil d’État estime que la limitation de la durée des délégations de service public imposée par les lois du 29 janvier 1993 et du 2 février 1995 s’applique aux contrats conclus antérieurement à leur entrée en vigueur, lesquels ne peuvent donc plus être régulièrement exécutés au-delà de la durée prévue par ces lois à compter de leur entrée en vigueur (Cie générale des eaux ; Commune d’Olivet), 8 mars 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29325, pp. 199-200

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