CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RECOURS EN MANQUEMENT SUR MANQUEMENT - RESTITUTION DES AIDES PAR COMPENSATION - CUMUL DE L’ASTREINTE ET D’UNE SOMME FORFAITAIRE

Conditions de restitution : La CJCE précise les conditions de restitution des aides d’État (Grèce)

CJCE, 7 juillet 2009, Commission c/ Grèce, aff. C-369/07 Cet arrêt en manquement sur manquement, rendu en grande chambre, vient apporter dans l'interprétation et l'application des règles sur les aides d'État des éléments qui sont d'un intérêt substantiel. Il n'est pas nécessaire de longuement rapporter le contexte, d'ailleurs assez complexe, d'une affaire qui a commencé avec une décision de la Commission 2003/372/CE du 11 décembre 2002 concernant l'aide accordée par la Grèce à Olympic Airways dans laquelle la Commission a pris une décision d'incompatibilité fondée sur le fait en partie qu'un certain nombre d'aides déclarées compatibles n'ont pas été utilisées en conformité avec la décision d'autorisation de ces aides et en partie sur le fait que la Grèce a continué à accorder d'autres aides non notifiées.

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Jean-Yves Chérot, Conditions de restitution : La CJCE précise les conditions de restitution des aides d’État (Grèce), 7 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29393, pp. 151-152

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