CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - SYNDICAT DE TRAVAILLEURS - NOTION DE TIERS INTERESSES

Conditions de recevabilité : La CJCE précise les conditions de recevabilité auxquelles un syndicat de travailleurs peut exercer un recours contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une aide d’État (3 F)

CJCE, 9 juillet 2009, 3F, aff. C-319/07 L'arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour dans cette affaire retiendra l'attention de ceux qui examinent la jurisprudence, toujours difficile, comportant encore des zones d'ombres et toujours critiquée pour sa complexité, relative à la recevabilité du recours en annulation contre les décisions de la Commission de ne pas soulever d'objections aux termes de la phase d'examen préliminaire des projets d'aides. ______________________________________________________________ Une nouvelle contribution à la jurisprudence sur la recevabilité du recours en annulation des tiers intéressés contre la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections aux termes de la phase préliminaire ____________________________________________________________ Comme le

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Jean-Yves Chérot, Conditions de recevabilité : La CJCE précise les conditions de recevabilité auxquelles un syndicat de travailleurs peut exercer un recours contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une aide d’État (3 F), 9 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29389, pp. 146-148

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