CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - COMPETENCE

Compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits se prononce pour la première fois en faveur de la compétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître de pratiques anticoncurrentielles reprochées à un établissement public administratif en matière de marché public (Éditions Gisserot)

T. confl., 4 mai 2009, Préfet de Paris (Éditions Gisserot c/ CMN), n° C3714 “Monument éditorial en péril” avait titré un quotidien vespéral (Le Monde, 6 mai 2009) évoquant l'affaire opposant les Éditions Gisserot au Centre des monuments nationaux (“le CMN”), établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Culture (sur cette affaire, v. notes J-P. K., sur cet arrêt, Concurrences, n° 3-2009, n°27918, www.concurrences.com, et sur l'arrêt de la CA Paris, Concurrences, n° 1-2009, p. 222-223). Constatant que le CMN, qui leur avait attribué en 2004 un marché de fourniture à bons de commande portant sur des monographies de certains monuments historiques, d'une durée d'un an reconductible trois fois, avait cessé, en 2007, de leur commander des ouvrages de leur collection dans le but de favoriser

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits se prononce pour la première fois en faveur de la compétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître de pratiques anticoncurrentielles reprochées à un établissement public administratif en matière de marché public (Éditions Gisserot), 4 mai 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29265, pp. 115-116

Visites 2695

Toutes les revues