CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - MARCHE DE L’ACIDE CITRIQUE - AMENDES - ROLE DE MENEUR - COMMUNICATION DES GRIEFS - ANNEXE

Annulation - Amendes - Rôle de meneur : La CJCE annule partiellement l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché de l’acide citrique (Archer Daniels Midland)

CJCE, 9 juillet 2009, Archer Daniels Midlands Co. c/ Commission, aff. C-511/06 P À l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland (ADM) c/ Commission (T 59/02, Rec. p. II 3627) (v. note C. S., Concurrences, n° 4-2006, p. 98-99), la requérante a soulevé neuf moyens pris, en substance, d'une part, de diverses erreurs de droit que le TPICE aurait commises en ce qui concerne la qualification de la société ADM de meneur de l'entente, le refus à ADM du bénéfice de circonstances atténuantes liées à la cessation de sa participation à l'entente, l'application des règles énoncées dans la communication sur la coopération et, d'autre part, d'une violation du principe de la confiance légitime et du principe selon lequel

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Annulation - Amendes - Rôle de meneur : La CJCE annule partiellement l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché de l’acide citrique (Archer Daniels Midland), 9 juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29216, pp. 90-91

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