CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - SELECTIVITE DE DROIT ET DE FAIT- FISCALITE INTRAGROUPE - TAXATION DES INTERETS

Allégements fiscaux « Groepsrentebox » : La Commission européenne autorise un régime d’allégements fiscaux proposé par les Pays-Bas

Comm. CE, 8 juillet 2009, la Commission autorise le régime d'allégements fiscaux intitulé « Groepsrentebox », proposé par les Pays-Bas, aff. C4/2007 La Commission a conclu que le projet néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes dans le cadre d'un régime intitulé « Groepsrentebox » ne constituait pas une aide d'État. La Commission a donc clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte en 2007 afin de vérifier si cette mesure ne conférait pas un avantage sélectif à certaines sociétés. En raison des engagements pris par les autorités néerlandaises concernant la portée de la mesure et la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Allégements fiscaux « Groepsrentebox » : La Commission européenne autorise un régime d’allégements fiscaux proposé par les Pays-Bas, 8 juillet 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29407, pp. 166-167

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