CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDES REGIONALES AUX GRANDS PROJETS D’INVESTISSEMENT - COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE - ANALYSE APPROFONDIE

Aides régionales - Grands projets d’investissement : La Commission européenne adopte de nouvelles orientations sur les critères qu’elle entend prendre en considération pour l’appréciation approfondie des aides aux grands projets d’investissement

Communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement, JOUE n° C. 223 du 16 septembre 2009, p. 3 Comme le rappelle la Commission dans sa communication sous commentaire, un grand projet d'investissement est défini par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JOUE C 54 du 4 mars 2006) comme “un investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros”. _____________________________________________________________ Une approche nouvelle plus individualisée des aides en faveur de certains “grands projets d'investissement” ____________________________________________________________ Ce texte souligne aussi que “les grands projets

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Jean-Yves Chérot, Aides régionales - Grands projets d’investissement : La Commission européenne adopte de nouvelles orientations sur les critères qu’elle entend prendre en considération pour l’appréciation approfondie des aides aux grands projets d’investissement, 16 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29379, pp. 141-143

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