CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDES A LA FORMATION - ANALYSE ECONOMIQUE PLUS FINE

Aides à la formation : La Commission européenne publie une communication sur l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation soumises à une notification individuelle

Communication de la Commission - Critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'Etat à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle, JOUE n° C. 188 du 11 août 2009, p. 1 Le règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 du 6 août 2008 dispense de notification les aides à la formation pourvu qu'elles remplissent certaines conditions et qu'elles ne dépassent pas le seuil de 2 millions d'euros. Mais on sait que le règlement d'exemption n'a qu'un effet positif (celui de déclarer compatibles avec le marché commun et de dispenser de notification les

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Jean-Yves Chérot, Aides à la formation : La Commission européenne publie une communication sur l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation soumises à une notification individuelle, 11 août 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29377, p. 141

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