CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS-EXPLOITATION

Abus-exploitation - Obligation de concéder une licence de marque (non) : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus (Der Grüne Punkt)

CJCE, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt c/ Commission, aff. C-385/07 P La Cour a rendu cet été son arrêt sur pourvoi dans l'affaire Grüne Punkt. L'entreprise allemande DSD, qui exploite la marque Grüne Punkt est l'acteur principal, au plan national, du marché allemand de recyclage de déchets. Cette activité est née d'un décret sur les emballages, qui fait obligation aux fabricants et aux distributeurs de recycler certains emballages. Ceux-ci peuvent s'acquitter de cette obligation soit individuellement, soit en adhérant à un système collectif de collecte et de valorisation des déchets. DSD exploite un tel système collectif sur tout le territoire national allemand. Les relations entre DSD et les adhérents à ce système reposent sur un contrat d'utilisation du logo “Der Grüne Punkt” (DGP). Les

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus-exploitation - Obligation de concéder une licence de marque (non) : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus (Der Grüne Punkt), 16 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29257, pp. 105-106

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