CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION

Abus de pouvoir - Grande distribution : Le Parlement européen publie une déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation

Parlement européen, Déclaration sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation, P6_TA(2008)0054, JOUE n° C. 184E du 6 août 2009, p. 23 Au cours du mois d'août dernier, une “Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation” a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOCE C184E du 6 août 2009, p. 23). L'adoption de cette déclaration, qui a recueilli la signature de plus de 430 parlementaires, remonte en fait à février 2008 (v. aussi dans ce Concurrences, n° 4-2009, Chronique Pratiques restrictives, note L.R., La Competition Commission britannique publie un nouveau code de bonnes

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus de pouvoir - Grande distribution : Le Parlement européen publie une déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation, 6 août 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29263, pp. 112-114

Visites 3017

Toutes les revues