CHRONIQUES : CONCENTRATION - DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE - AMENDE

Absence de notification préalable - Amende : La Commission européenne impose une amende de 20 millions d’euros pour violation de l’obligation de notification préalable d’une opération de concentration (Electrabel)

Comm. CE, IP/09/895 du 10 juin 2009, La Commission impose une amende de 20 millions d'euros à Electrabel pour violation de son obligation de notification préalable d'une opération de concentration La Commission européenne a publié, le 10

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Clifford Chance (Paris)

Citation

David Tayar, Absence de notification préalable - Amende : La Commission européenne impose une amende de 20 millions d’euros pour violation de l’obligation de notification préalable d’une opération de concentration (Electrabel), 10 juin 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29208, p. 134

Visites 3484

Toutes les revues