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DOCTRINES : LIBERTE DES PRIX - LIBRE CONCURRENCE - TARIFS FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PRATIQUES TARIFAIRES - MARCHES REGLEMENTES - BARRIERES A L’ENTREE

Concurrence et secteurs à tarifs réglementés : À propos d’une apparente contradiction

Cet article propose de reconsidérer le lien existant entre liberté des prix et libre concurrence. Pour des raisons essentiellement historiques en France, les règles de concurrence ne semblent pas légitimes à s’appliquer sur les marchés où les tarifs sont fixés par voie réglementaire. Même éloignée du modèle “pur et parfait”, la concurrence sur ces marchés existe cependant sous différentes formes et l’autorité de concurrence doit pouvoir connaître des pratiques méconnaissant le jeu concurrentiel. Si, en effet, les entreprises ne peuvent commettre de pratiques tarifaires sur les marchés réglementés, elles peuvent néanmoins en commettre d’autres, tendant notamment à ériger des barrières à l’entrée du marché. L’enjeu pour l’autorité de concurrence est alors de déterminer si les pratiques commises concernent ou non un marché où les prix sont réglementés : l’imbrication des marchés et l’interaction des comportements font, qu’en pratique, cette question préalable peut devenir centrale.

1. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris [1], censurant la décision 08-D-06 des médecins libéraux de secteur I, suscite lui-même une question. Faut-il qu'une activité économique s'exerce dans un contexte de concurrence par les prix pour que la prohibition des ententes puisse s'appliquer ? Par une formulation aussi inhabituelle que “lapidaire” [2], la Cour répond positivement : “la Cour ne partage pas 1'appréciation du Conseil selon laquelle une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés entre dans le champ d'application de l'article L. 420-1 précité puisque, précisément, cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence et qu'il ne peut donc être retenu que les agissements reprochés aux syndicats aient eu pour objet ou pour effet

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Juliette Thery-Schultz, Concurrence et secteurs à tarifs réglementés : À propos d’une apparente contradiction, décembre 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29200, pp. 51-56

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