CHRONIQUE : CONCENTRATION - DISTRIBUTION - CHANGEMENT D’ENSEIGNE - CONTROLABILITE

Notion de concentration : L’Autorité de la concurrence apprécie la contrôlabilité d’un changement d’enseigne au regard du droit des concentrations (Kiabi)

Autorité de la concurrence, lettre n° 09-DCC-23 du 23 juillet 2009 relative aux changements d'enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l'enseigne Kiabi Faits KIABI a notifié à l'Autorité de la concurrence un projet de regroupement de cent deux points de vente exploités sous enseigne VETI (enseigne appartenant à ITM entreprise, ci-après « ITMe »), sous enseigne KIABI (détenue par la société KIABI Europe, ci-après « KIABI »). Ce projet s'accompagnait de la création d'une société commune entre ITMe et KIABI, dénommée AFFIPART dont l'objet était de gérer le réseau de points de vente KIABI au moyen de contrats de « commission-affiliation ». Pour KIABI, cette opération consistait « en l'acquisition par KIABI auprès d'ITMe d'actifs constitués de la clientèle représentée par 102 points de vente ».

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Karine Biancone, Notion de concentration : L’Autorité de la concurrence apprécie la contrôlabilité d’un changement d’enseigne au regard du droit des concentrations (Kiabi), 23 juillet 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29898, www.concurrences.com

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