ALERTES : PROCEDURES - RESPONSABILITE MERE/FILLE - IMPUTABILITE

Imputabilité : La CJCE confirme l’approche de la Commission concernant l’imputation des pratiques anticoncurrentielles dans un groupe de sociétés et juge qu’une société mère répond des actes de sa filiale (Akzo Nobel)

Plusieurs filiales, directes ou indirectes, de la société Akzo Nobel avaient été condamnées avec elle au paiement conjoint et solidaire d’une amende pour une infraction complexe et continue, à laquelle la société mère n’avait pas elle-même participé. Se fondant sur la part de marché de l'ensemble des sociétés participantes, la Commission avait infligé au groupe une amende de 20,99 millions d’euro (Comm. CE, 9 déc. 2004). Les filiales avaient contesté devant le Tribunal de première instance (TPICE, 12 déc. 2007) puis devant la Cour de justice, les critères d’imputabilité retenus par la Commission. Finalement, la CJCE rejette le pourvoi

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Imputabilité : La CJCE confirme l’approche de la Commission concernant l’imputation des pratiques anticoncurrentielles dans un groupe de sociétés et juge qu’une société mère répond des actes de sa filiale (Akzo Nobel), 10 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 48275, www.concurrences.com

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