ALERTES : PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE

Droits de la défense : La Cour de justice annule l’arrêt du TPICE dans l’affaire du cartel du papier autocopiant pour n’avoir pas tiré toute les conséquences de la violation par la Commission des droits de la défense d’une entreprise ayant participé à l’infraction (Bolloré / Papierfabrik August Koehler)

Conformément aux conclusions présentées le 2 avril 2009 par l'avocat général Yves Bot dans les affaires jointes C-322/07, C-327/07 et C-338/07 (Papierfabrik August Koehler AG, Bolloré et Divipa) concernant le cartel des producteurs de papier autocopiant sanctionné par la Commission en 2001, la Cour de justice est venue, à la faveur d'un arrêt rendu ce jour, 3 septembre 2009, non seulement annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 avril 2007, Bolloré e.a./Commission (T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02), mais également, après avoir statué elle-même définitivement sur le litige en état d’être jugé, est venue annuler la décision litigieuse de la Commission 2004/337/CE du 20 décembre 2001. Pour le surplus, la Cour

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense : La Cour de justice annule l’arrêt du TPICE dans l’affaire du cartel du papier autocopiant pour n’avoir pas tiré toute les conséquences de la violation par la Commission des droits de la défense d’une entreprise ayant participé à l’infraction (Bolloré / Papierfabrik August Koehler), 3 septembre 2009, Concurrences N° 4-2009, Art. N° 55606, www.concurrences.com

Visites 104

Toutes les revues