Revues : Juil. - Oct. 2007

1. Généralités - Champ d’application

Le notaire saisi par le droit communautaire (XVe rencontre notariat-université), D. Fasquelle (Petites affiches, 29 août 2007, n° 173, p. 30)

Dans ce papier rédigé à l’occasion de la XVe rencontre Notariat-Université, Daniel Fasquelle tente de convaincre, au terme d’un tour d’horizon particulièrement bienvenu, les notaires et les représentants de la profession de l’intérêt d’adopter une position constructive à l’égard de l’application du droit communautaire et singulièrement du droit communautaire de la concurrence à l’activité de notaire, laquelle du reste ne fait guère de doute, d’autant que les risques ne sont aussi grands qu’il est parfois redouté. L’auteur exhorte ainsi la profession à prendre les devants d’une évolution du statut devenu inévitable. Il suggère aux pays de droit latin d’élaborer un statut du notaire européen valable pour tous les pays qui l’adopteraient.

The Industrial Organization of Markets with Two-Sided Platforms, D. Evans et R. Schmalensee (Competition Policy International, Spring 2007, Vol. 3, Issue 1, p. 151)

Le symposium intitulé « Antitrust analysis of multi-sided platforms » en général, et cette contribution en particulier, sont l’occasion de saluer le nouveau numéro de Competition Policy International, qui, non content d’être gratuitement accessible à l’adresse www.globalcompetitionpolicy.org est, une fois encore, d’un excellent niveau. Dans ce premier papier, les auteurs font une présentation claire et précise de l’état de l’analyse économique, de la jurisprudence et surtout des implications concurrentielles particulières des two-sided markets qui font l’objet du symposium. Ils développent alors les questions du marché pertinent et du pouvoir de marché, des pratiques coordonnées et, pour les pratiques unilatérales, des pratiques de prix, du couplage et des exclusivités). Mais ce thème des two-sided markets est riche et la douzaine de contribution en étudient beaucoup d’aspects, d’un point de vue théorique, comme dans Two-Sided Platform Markets and the Application of the Traditional Antitrust Analytical Framework de R. B. Hesse (p. 191), du point de vue d’une problématique particulière, comme dans le court mais clarifiant Predatory Pricing in Two-Sided Markets : A Brief Comment, d’A. Fletcher (p. 221) ou encore par secteur, comme le présente Are Media Markets Analyzed as Two-Sided Markets ?, de J. Wotton (p. 237).

Are Article 82 EC and Intellectual Property Interoperable ? The State of the Law Pending the Judgment in Microsoft v. Commission, M. Dolmans, R. O’Donoghue et P.-J. Loewenthal (Competition Policy International, Spring 2007, Vol. 3, Issue 1, p. 107)

Evaluating market power using competitive benchmark prices rather than the Herfindahl-Hirschman index (Symposium “The application of empirical economics to antitrust”), J. A. Hausman et J. G. Sidak (Antitrust Law Journal, 2007, Vol. 74, Issue 2, p. 387)

Market Definition : use and abuse, D. Carlton (Competition Policy International, Spring 2007, Vol. 3, Issue 1, p. 3)

La politique de la concurrence dans le domaine de l’énergie à travers la pratique décisionnelle récente de la Commission, O. Guersent (RLC 2007/12, n° 813, p. 9)

« Concurrence », le mot qui fâche..., L. Idot (Europe, août-sept. 2007, alertes, 49, p. 3)

Droit du sport et concurrence, E. Honorat (AJDA, 10 sept. 2007,n° 30, p. 1631)

Conseil de la concurrence : les juridictions de contrôle veillent, N. Jalabert-Doury (Les Échos, 5 sept. 2007, p. 12)

Application du droit de la concurrence dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, P. Arhel (Petites affiches, 16 juil. 2007, n° 141, p. 6)

Activité du Conseil de la concurrence : le rapport, P. Arhel (Petites affiches, 10 août 2007, n° 160, p. 13)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (avril-mai 2007), P. Arhel (Petites affiches, 3 septembre 2007, n° 176, p. 6)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (avril-décembre 2006), P. Arhel (Petites affiches, 18 juin 2007, n° 121, p. 7) ; (de janvier à mai 2007) (Petites affiches, 21 sept. 2007, n° 190, p. 6)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (premier trimestre 2007), P. Arhel (Petites affiches, 15-16 août 2007, n° s 163-164, p. 3)

Gazette de droit de la concurrence, sous la direction de J. Philippe et T. Janssens (Gaz. Pal., 15-16 juin 2007, p. 2-39 ; Gaz. Pal., 22-25 août 2007, p. 2-29)

Chronique Droit de la Concurrence, L. Idot et C. Prieto (RDC 2007/3, juil. 2007, p. 763)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, mai 2007, comm. 142 à 144 ; juin 2007, comm. 166 à 167 ; août-sept. 2007, comm. 216 à 220 ; oct. 2007, comm. 260 à 265)

Chronique concurrence, M. Bazex, G. Decocq et M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., juil 2007, p. 21 ; août-sept 2007, p. 26 ; oct. 2007, p. 18)

Chronique Concurrence (RJDA, août-sept. 2007, p. 841 ; oct. 2007, p. 983)

Chronique Concurrence-Distribution, D. Ferrier (D. 2007, p. 1911)

Chronique annuelle de jurisprudence communautaire, F. Malvasio (RJEP, n° 644, juillet 2007, p. 254)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA juin 2007, n° 1033 à 1037, p. 50 ; sept. 2007, n° 1181 à 1185, p. 53)

2. Ententes

2.1. Généralités

Le progrès technologique dans le traitement des ententes contractuelles, C. Prieto (RIDE 2007, vol. 21, issue 3, p. 317)

Purchase price fixing : a per se infringement ?, I. Kokkoris (ECLR, sept. 2007, Vol. 28, Issue 9, p. 473)

Cartel regulation under French law : a pragmatic approach, M. Levy et N. Assadi (Global Competition Review - The European antitrust review 2008, p. 95)

Preuve des accords de volontés constitutifs d’entente (BRDA, 17/07, 15 sept. 2007, n° 24, p. 13)

Condamnation du cartel de la téléphonie mobile : satisfaction en demi-teinte, C. Prieto (JCP éd. G, n° 37, 12 sept. 2007, II, 10153, p. 39)

Les opérateurs de téléphonie mobile et le juge, M. Bazex (Les Échos, 6 sept. 2007, p. 12)

Collision entre idéaux sportifs et contingences économiques dans l’arrêt MECA-MEDINA, J. Zylberstein (Cah. dr. Eur., 2007 n° 1-2, p. 213)

Enchères électroniques inversées artificielles (note ss Cons. conc. n° 07-D-26 du 26 juil. 2007, câbles à haute tension), C. Anadon (RLDA 2007/19, n° 1180, p. 49)

2.2. Distribution

Unmasking the Masquerade of Vertical Price Fixing, F. Alese (ECLR, sept. 2007, Vol. 28, Issue 9, p. 514)

Le thème de cet article, l’appréciation de la fixation de prix dans les relations verticales, occupera certainement dans les prochains mois un certain nombre d’auteurs, compte tenu notamment des récentes évolutions jurisprudentielles américaines. L’auteur dresse dans ce papier un historique économique et relate l’évolution du droit aux États-Unis et en Europe, en évoquant un certain nombre de jurisprudences importantes, de Dr Miles à Sylvania. L’article finit par l’évocation de l’arrêt Leegin Creative Leather Products et l’évolution vers l’utilisation d’une règle de raison et d’une présomption de légalité. Voir, sur le même thème, mais principalement orienté vers ce dernier arrêt, Leegin Creative Leather Products : What Does the New Rule of Reason Standard Mean for Resale Price Maintenance Claims ?, M. L. Faia et S. A. Westrich (Antitrust Source, aug. 2007, Vol. 6, Issue 6, disponible sur le site www. abanet.org/antitrust/source).

Qualification d’agent au regard du droit communautaire de la concurrence (note ss. CJCE 14 déc. 2006, aff. C-217/05), E. Dieny (JCP éd. E, n° 25, 21 juin 2007, 1795, p. 28)

Le Conseil de la concurrence obtient un assouplissement de la distribution sur Internet des produits cosmétiques (note ss. Cons. conc. 8 mars 2007), J.-L. Fourgoux (D. 2007, p. 2209)

Encore et toujours la procédure d’engagements au soutien du commerce en ligne dans la distribution sélective, M. Chagny (Comm. com. électr., mai 2007, n° 72, p. 42)

De la qualification du contrat de dépositaire de presse, P. Grignon (RLDA 2007/18, n° 1102, p. 43)

Le contrat de bière : l’exclusivité en voie de disparition forcée ou de l’évolution contrainte d’un mode de distribution, T. Lambert (JCP éd. E, n° 41, 11 oct 2007, 2233, p. 16)

Chronique distribution, M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., juin 2007, p. 15 ; juil. 2007, p. 19 ; août-sept. 2007, p. 21 ; oct. 2007, p. 13)

3. Abus de domination

Different views on discrimination, C. Webb (ECLR, nov. 2007, Vol. 28, Issue 11, p. 620)

L’auteur fait une étude comparée de deux arrêts récents, l’arrêt Attheraces du 2 février 2007 de la Cour d’appel anglaise et l’arrêt British Airways du 15 mars 2007 de la CJCE s’agissant de l’appréciation de la notion de « désavantage dans la concurrence » prévue au c) de l’article 82 CE en matière d’abus de position dominante par discrimination. Sur ce point, le premier arrêt exige la preuve de ce désavantage là où la CJCE la déduit de la mise en œuvre d’une discrimination pas une entreprise dominante. La solution de la Cour d’appel anglaise a nettement la faveur de l’auteur et celui-ci reprend les arguments militant, sur ce type de pratiques, pour une approche basée sur les effets.

To abuse, or not to abuse : Discrimination between consumers, P. Akman (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 4, p. 492)

Competitive advantage and the regulation of dominant firm, R. Boscheck (World Competition, sept. 2007, Vol. 30, Issue 3, p. 419)

Price squeeze : lessons from the Telecom Italia case, M. Polo (Journal Of Competition Law and Economics, june 2007, Vol. 3, Issue 3, p. 453)

L’affaire GlaxoSmithKline : un point sur la sanction des prix prédateurs (note ss. Cons. conc. 14 mars 2007 n° 07-D-09), A. Condomines et Y. Madec (RJDA 7/07, Chron., p. 663)

L’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications se poursuit..., M. Chagny (Comm. com. électr., juil.-août 2007, n° 94, p. 35)

Les pratiques contractuelles de l’entreprise en position dominante à l’épreuve du droit de la concurrence, M. Chagny (Comm. com. électr., juin 2007, n° 83, p. 38)

Le droit de la concurrence communautaire, entre sécurité juridique et équité : l’exemple des prix prédateurs, N. Ferry-Maccario et J. Bouskila (Gaz. Pal., 8-10 juil. 2007, p. 32)

Microsoft, une victoire éclatante pour la Commission européenne !, O. Dufour (Petites affiches, 21 sept. 2007, n° 190, p. 3), accompagné d’un entretien avec Michel Debroux : « C’est un succès pour la Commission sur le terrain de l’analyse juridique et économique » ; v. encore pour une analyse plus technique du même auteur au propos du même Jugement Microsoft : vers une banalisation de la propriété intellectuelle dans l’analyse d’abus de dominance ?, M. Debroux (Contrats, conc., consom., oct. 2007, alertes, n° 47, p. 2). On verra encore, mais cette fois sur les aspects liés au mécanisme de suivi des injonctions imposées par la Commission à Microsoft, qui ont finalement entraîné l’annulation de la décision de la Commission, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, L. Idot (Europe, oct. 2007, Focus, comm. 58, p. 2)

4. Pratiques restrictives

Coopération commerciale et discrimination : peut-on aller jusqu’au bout de la logique (note ss T. com. Nanterre 28 mars 2007, Ministre de l’économie / Galec), D. Redon (RJDA, oct. 2007, Chron., p. 885)

Une discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles est-elle constitutive d’une pratique abusive ? Différence d’analyse entre droit et économie ou « un consommateur pris à partie par le droit de la concurrence », M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom., juil. 2007, p. 11)

La réforme de la loi Galland : trois questions à Didier Ferrier (D. 2007, n° 35, p. 2520)

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : du curieux effet du franchissement d’une frontière sur la nature de l’action ! C. Nourissat (RLDA 2007/19, n° 1193, p. 67)

Le ministre, le juge et le contrat (Réflexions circonspectes à propos de l’article L. 442-6-III du code de commerce, J. Raynard (JCP éd. E, n° 27-28, 5 juil. 2007, 1864, p. 13)

5. Concentrations

The development of the concept of collective dominance in the ECMR. From it inception to its current status, I. Kokkoris (World Competition, sept. 2007, Vol. 30, Issue 3, p. 419)

Beaucoup d’articles reviennent fréquemment sur la question de la dominance collective en matière de concentrations. Parmi ceux-là, le très bon article de Ioannis Kokkoris se distingue car il offre une vision complète, problématisée et claire de l’ensemble des questions posées et des éléments de réponse sur le sujet, des arrêts Fiat Glass et Nestlé à l’arrêt Impalam. L’auteur commence par situer le concept de position dominante collective dans le cadre général du contrôle des concentrations. Puis il liste le plus précisément possible les différents critères nécessaires à un comportement coordonné sur un marché oligopolistique, les facteurs y contribuant et leur importance respective en fonction des secteurs. Il présente ensuite l’appréciation jurisprudentielle qui a été faite des plus importants de ces facteurs, décrit l’arrêt Airtours et le « magic three » (transparence, mécanismes de représailles et concurrents consommateurs) et apprécie l’arrêt Impalam par rapport à son prédécesseur. L’auteur tire de son étude exhaustive et réfléchie une série de réflexions, notamment sur les lignes directrices de la Commission en matière de concentrations horizontales. L’auteur conclut son article en notant que le facteur décisif doit être l’interaction des différents critères (tels que nombre de firmes, concentration du marché, transparence, etc.) et leur impact combiné sur le marché post-concentration et que la Commission doit toujours garder en tête de ne pas confondre le fonctionnement normal d’un marché oligopolistique et une dominance oligopolistique.

Time to rethink merger policy ?, J. Gual (Competition Policy International, Spring 2007, Vol. 3, Issue 1, p. 29)

Voici un article de réflexion critique sur la politique à suivre et les critères à mettre en avant en matière de contrôle des concentrations, dans lequel l’auteur développe certains points de vue à contre courant. Il procède à une analyse négative des effets unilatéraux, tant pour la difficulté à les mesurer que pour l’ambiguïté des conclusions à en tirer. Il doute que l’éventuelle réduction de concurrence pouvant résulter d’une opération de concentration soit nécessairement négative en termes de bien être économique, notamment en termes d’incitation à innover. L’auteur conclut en soulignant la délicatesse à manier en pratique le caractère théorique des modèles économiques.

UK merger remedies under scrutiny, M. Harker (Journal of Business Law, sept. 2007, p. 620)

L’auteur se livre ici à une analyse de la pratique anglaise en matière de remèdes aux opérations de concentration à la lumière de l’arrêt récent Sommerfield du Competition Appeal Tribunal et en comparaison avec les lignes directrices américaines et européennes.

Lignes directrices relatives au contrôle français des concentrations (BRDA, 11/07, 15 juin 2007, n° 21, p. 11). V. aussi, Version actualisée des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, Rédaction DO (JCP éd. E, n° 29, 19 juil. 2007, 348, p. 3)

Concentrations dans les médias (Concurrence & consommation, n° 154, juil.-août-sept. 2007, p. 3)

Revision of the notice on merger remedies, J. Luebking (Competition Policy Newsletter, 2007, n° 2, p. 6)

Schneider/APC : a textbook first-phase case with creation of dominant position and structural remedies, A. Vassileff (Competition Policy Newsletter, 2007, n° 2, p. 51)

6. Aides d’état

Le critère de concomitance des remises de dettes publiques et privées aux entreprises en difficulté, L. Driguez (Petites affiches, 3 août 2007, n° 155, p. 3)

Dans le présent article, Laëtitia Driguez s’interroge sur l’aptitude du décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises du 5 février 2007 qui introduit en droit français la règle selon laquelle toute remise de dettes de créanciers publics à une entreprise en difficulté doit être concomitante d’une remise de dettes privées de garantir l’objectif de compatibilité du droit français avec les exigences du droit communautaire de la concurrence en matière d’aides d’État. L’examen conjoint du critère de concomitance tel que l’a développé la jurisprudence communautaire, et de sa transposition comme condition dans le décret montre, selon elle, qu’il n’est pas certain que l’objectif soit atteint.

Social housing and European state aid control, A. Bartosch (ECLR, oct. 2007, Vol. 28, Issue 10, p. 563)

Sursis à exécution d’une récupération d’aides d’état (note ss Arrêt CELF avec les conclusions du commissaire du Gouvernement Claire Landais), D. de Béchillon (AJDA, 2 juil. 2007, p. 1294)

Groupements d’intérêt économique fiscaux : le régime fiscal français de financement de certains biens d’équipement constitue une aide d’État, B. Jankovec (Competition Policy Newsletter, 2007, n °2, p. 55)

Premier cas d’application du nouvel encadrement communataire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation : l’aide de l’Agence française de l’innovation industrielle au programme NeoVal, I. Neale-Besson et J.-C. Djelalian (Competition Policy Newsletter, 2007, n° 2, p. 60)

Chronique des aides publiques - 2006, T. Fouquet (RMCUE, juin 2007, n° 509, p. 395)

7. Secteur public et concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : le juge administratif s’invite (Concurrence & consommation, n° 154, juil.-août-sept. 2007, p. 4)

Ce papier présente l’arrêt de la Cour administrative de Nantes rendu le 28 décembre 2006 dans l’affaire de l’abattoir public de Laval à propos de laquelle on se souvient que le Conseil de la concurrence avait condamné une entente entre la société coopérative exploitante de l’abattoir public - la STAL - et trois entreprises à la fois clientes et administratrices de la société coopérative visant à interdire l’accès de l’abattoir à la société Ernée Viandes tout en mettant hors de cause la Communauté d’agglomération de Laval (CAL). Par ailleurs, le Conseil avait transmis le dossier au procureur de la République sur le fondement de l’article L. 420-6 du code de commerce. Dans cet intéressant arrêt, la Cour administrative de Nantes reconnaît à la victime d’une pratique anticoncurrentielle le droit de demander réparation de son préjudice à une personne - en l’occurrence Communauté d’agglomération de Laval (CAL) - qui n’est pas l’auteur direct de la pratique, puisqu’elle avait été mise hors de cause par le Conseil. Ne pouvant ignorer la pratique anticoncurrentielle qu’elle a laissée se commettre, la responsabilité de la CAL est engagée par l’adoption d’un comportement fautif dans l’exercice de son pouvoir de contrôle vis-à-vis de l’exploitant de l’abattoir.

Le contrôle de la régulation des redevances aéroportuaires, M. Bazex et S. Blazy (Dr. Admin., n° 7, juil. 2007, p. 33)

Les auteurs commentent l’arrêt FNAM en date du 25 avril 2007, dans le cadre duquel le Conseil d’État a contrôlé la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux redevances aéroportuaires résultant du contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris (ADP). Il s’agissait notamment de vérifier le niveau des redevances perçues par ADP pour services rendus aux compagnies aériennes et à leurs prestataires de services. L’intérêt de cet arrêt réside dans l’utilisation et la recevabilité des demandeurs dans leur recours pour excès de pouvoir alors que ces derniers sont des tiers à l’acte contesté, à savoir le contrat de régulation économique conclu entre l’État et ADP fixant le niveau des redevances. Par ailleurs, la lecture de cette décision est intéressante sur le fond car le Conseil d’État rappelle les conditions d’application du concept d’abus de position dominante automatique, même s’il l’écarte en l’espèce. En revanche, sur la question de savoir si ce contrat de régulation économique pouvait constituer une aide d’État octroyée ADP, point en l’espèce rejeté par le Conseil, les auteurs considèrent que, si le niveau des redevances avait été fixé à un niveau supérieur à la valeur des services rendus par ADP, la qualification d’aide d’État aurait pu être retenue.

La détermination du montant des redevances pour services rendus, M. Bazex et S. Blazy (Dr. Admin., n° 8-9, août-sept. 2007, p. 39)

L’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007 (Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital) opère un véritable revirement de jurisprudence quant à la détermination de la valeur de la redevance pour services rendus par le service public. En effet, comme les auteurs le notent, le Conseil d’État a pris à nouveau en considération des règles du marché dans les interventions publiques : jusqu’à présent, les redevances pour services rendus étaient calculées sur la seule base des charges supportées par l’Administration pour assurer le service mis à disposition des bénéficiaires. Désormais, le Conseil prend également en compte la valeur économique de ce service rendu pour son bénéficiaire, intégrant ainsi un large panel possible d’avantages de toute sorte. La position adoptée va ainsi dans le sens de la jurisprudence de la CJCE dans son récent arrêt du 5 juillet 2007 (aff. C-181/06).

Conditions de légalité de la création d’un droit exclusif, N. Boulouis (RJEP, n° 644, juillet 2007, p. 265)

Cet article présente l’arrêt du Conseil d’État du 26 janvier 2007 (Syndicat professionnel de la géomatique ) ainsi que les conclusions du commissaire du Gouvernement Nicolas Boulouis. Dans cette affaire, la haute juridiction s’est prononcée sur la légalité d’un décret attribuant un droit exclusif à l’Institut géographique national (IGN). Après avoir validé la compétence du pouvoir réglementaire pour instituer des droits exclusifs, et considéré que la consultation du Conseil de la concurrence avait été régulière, le Conseil d’État s’est ensuite prononcé sur la conformité du droit exclusif avec le droit communautaire. En l’espèce le droit exclusif n’était pas constitué par un monopole sur l’exercice d’une activité : la constitution, la mise à jour et la diffusion d’une cartographie très précise (le référentiel à grande échelle - RGE). Le droit exclusif se limitait à obliger l’État et des établissements publics à s’approvisionner auprès de l’IGN dès lors que les données du RGE fournies par l’Institut correspondaient à leurs besoins, ce qui laissait la faculté à des concurrents privés de développer des produits homologues du RGE. Ainsi limité, le droit exclusif confié à l’IGN a été considéré par le Conseil d’État comme étant justifié sur la base de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE relatif au service d’intérêt économique général. La haute juridiction a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance des règles des directives marchés publics. Elle a en effet jugé que les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs (État, établissements publics) et l’IGN et portant sur le RGE pouvaient légitimement être passés sans mise en concurrence. Le texte des directives prévoit qu’elles ne s’appliquent pas s’agissant des contrats passés entre deux pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif attribué en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité CE.

Remarques sur la passation des délégations de service public et les atteintes au droit de la concurrence, J.-P. Jouguelet (RJEP, n° 645, août-sept 2007, p. 288)

La SNCF est compétente pour définir la consistance des services d’intérêt national, P. Terneyre (RJEP, n° 644, juillet 2007, p. 280)

Les ambiguïtés de la concurrence - Électricité de France et la libéralisation du marché de l’électricité, M. Boiteux, (Futuribles, juin 2007, n° 331, p. 5)

Le « droit public de la concurrence », mythe ou réalité ?, M. Bazex (Contrats, conc., consom., juil. 2007, p. 1)

Les services sociaux d’intérêt général sont-ils des entreprises ?, P. Thieffry (AJDA, 9 juil. 2007, p. 1331)

Promoting solidarity : from public services to a European model of competition ?, M. Ross (CMLR, 2007, volume 44, issue 4, p. 1057)

Les exigences du droit primaire concernant l’abolition des droits exclusifs ou spéciaux accordés aux entreprises assumant des services publics, Y. Houyet (RTD eur., avr.-juin 2007, p. 253)

Chronique Concurrence : interventions économiques des personnes publiques, M. Bazex, F. Rolin, P. Subra de Bieusses et G. Decocq (Contrats, conc., consom., juin 2007, p. 18 ; août-sept. 2007, p. 9)

8. Procédures

8.1. Généralités

Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective, A.-L. Sibony et E. Barbier de La Serre (RTD eur., avr.-juin 2007, p. 205)

Dans un article fort utile, Anne-Lise Sibony et Éric Barbier de La Serre nous invitent à repenser les conceptions traditionnelles de charge de la preuve, de standard de preuve et de standard de contrôle en droit communautaire de la concurrence. Partant du constat que ces notions, issues pour une bonne part d’une interpénétration juridique des États membres, s’avèrent inaptes à tracer, de façon satisfaisante, les limites précises au contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de la Commission, les auteurs s’attachent à poser, à l’aide d’illustrations tirées essentiellement du contrôle des concentrations, sinon une nouvelle théorie de la preuve en droit de la concurrence, du moins quelques jalons pour une meilleure appréhension des problèmes d’allocation de la charge de la preuve et d’intensité du contrôle juridictionnel. On relèvera ainsi sur ce dernier aspect des choses la proposition avancée par les auteurs que le juge prenne en compte l’idée de scénario, ou l’histoire micro-économique de l’affaire qui lui est soumise, partant du principe qu’il appartient au juge de contrôler les preuves, mais qu’il revient au parties de construire les allégations. En pratique, la Commission aurait, non en raison de son pouvoir discrétionnaire, mais en raison de sa position de partie à la procédure, la plus grande latitude pour élaborer un scénario, c’est-à-dire pour choisir les faits et les relations causales auxquels elle décide d’accorder de la pertinence pour rendre compte d’un comportement anticoncurrentiel. Et ce n’est que si l’entreprise mise en cause parvient à démontrer, par un raisonnement convaincant, que le scénario de la Commission est incohérent ou lacunaire que le contrôle juridictionnel se fera plus intense.

Affaire Akzo : la grande déception !, O. Dufour (Petites affiches, 28 sept. 2007, n° 195, p. 3)

Première présentation de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 17 septembre 2007 aux termes duquel il a refusé de reconnaître aux juristes d’entreprise le bénéfice du legal privilege. Il a ainsi refusé, dans cette affaire « Akzo », d’étendre la protection de la confidentialité des échanges d’une entreprise avec son avocat externe aux échanges avec les conseils juridiques salariés de l’entreprise. Sur ce point, la décision a déçu la profession, en particulier en France. Par ailleurs, le Tribunal apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d’une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d’application matériel et personnel de cette protection.

De quelques incidences des procédures connexes devant le Conseil de la concurrence, L. Arcelin (Contrats, conc., consom., juin 2007, n° 8, p. 5)

La responsabilité en droit des pratiques anticoncurrentielles des sociétés mères du fait de leurs filiales, G. Decocq (Rev. jur. com. juil.-août 2007, n° 4, p. 281)

Coopération au sein du Réseau européen de concurrence (note ss. TPICE 8 mars 2007, aff. T-339/04 et T-340/04, France Télécom), L. Idot (JCP éd. G, n° 27, 4 juil. 2007, II, 10124, p. 36)

Prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante en droit communautaire de la concurrence (note ss. CJCE 8 février 2007, aff. C-3/06, Danone), J.-C. Zarka (JCP éd. G, n° 27, 4 juil. 2007, II, 10123, p. 34)

L’autonomie procédurale des États membres à l’épreuve du principe d’effectivité du droit communautaire :la Cour est-elle un arbitre impartial ? (note ss. CJCE 5 octobre 2006), A. Giraud et D. Tayar (Petites affiches, 4 juil. 2007, n° 133, p. 8)

Co-operation between competition agencies in cartel investigations, S. Ryan (Competition Policy Newsletter, 2007, n° 2, p. 2)

À propos du rôle prépondérant de la Commission dans la recherche des infractions aux règles de concurrence (note ss. TPICE 8 mars 2007, aff. T-339/04), J.-C. Zarka (D. 2007, p. 1738)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Les procédures alternatives aux sanctions en droit communautaire de la concurrence, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 20, 17 mai 2007, 1648)

Le droit de la concurrence et les procédures négociées, A. Vialfont (RIDE, 2007, vol. 21, issue 2, p. 157)

Communiqué de procédure du 17 avril 2007 relatif au programme de clémence français : un communiqué remplace l’autre !, E. Claudel (RTD com., avr.-juin 2007, p. 330) ; voir aussi, Le programme de clémence français à la lumière du communiqué de procédure du Conseil de la concurrence du 17 avril 2007, E. Baccichetti (RLDA 2007/19, n° 1179, p. 44)

L’évaluation du préjudice économique, P. Stoffel-Munck, A. Pinna, G. Decocq, O. Perronnet et M. de Boisséson (Journal des sociétés, juin. 2007, n° 44, p. 22-50)

« La pratique des engagements constitue une évolution positive », entretien avec Me Jacques-Philippe Gunther (Petites affiches, 24 juil. 2007, n° 147, p. 4)

CNIL et concurrence : un mariage de raison, D. Roskis, J. Beckhard et C.-M. Dorémus (JCP éd. E, n° 37, 13 sept. 2007, actu., 410, p. 3)

Le Conseil approuve les alertes concurrence, M. Ponsard (Les Échos, 26 sept. 2007, p. 13)

La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles, V. Lasserre-Kiesow (D. 2007, Chron., p. 2116)

9. Régulations

L’énergie en France au 1er juillet 2007, hésitations autour de la libéralisation et de la privatisation, P. Lignières et R. Lazar (Dr. Admin., n° 8-9, août-sept. 2007, p. 9)

C’est une présentation claire, critique avec mise en perspective permanente de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, qui transpose les directives concernant l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, que les auteurs nous proposent dans cet article. En effet, après un rappel du parcours « chaotique » de l’adoption de cette loi, ils exposent notamment les conditions de marché peu favorables à l’ouverture du marché, à l’aune de l’actuel contentieux ouvert devant le Conseil de la concurrence contre EDF suite à la saisine de la société Direct Énergie, et ainsi soulèvent la problématique question du maintien des tarifs réglementés, au vu des procédures en cours devant la Commission européenne et les autorités françaises.

L’utilisation non discriminatoire des interconnexions s’applique aux contrats en cours, C. Vérot (RJEP, n° 654, août-sept. 2007, p. 310)

Particulièrement instructives et riches sont les conclusions du commissaire du Gouvernement dans l’affaire qui oppose l’opérateur électrique italien ENEL à la CRE devant le Conseil d’État. En effet, la problématique en cause est celle des conditions d’accès aux interconnexions entre les réseaux nationaux au vu des priorités données aux contrats « historiques » de long terme des opérateurs devant garantir la sécurité d’approvisionnement et conclus avant l’ouverture du marché européen de l’électricité.

Autorités sectorielles et autorités de concurrence : acteurs de la régulation, D. Briand-Mélédo (RIDE 2007, vol. 21, issue 3, p. 345)

Modelling competitive electricity markets : are consumers paying for a lack of competition ?, P. Chauve et M. Godfried (Competition Policy Newsletter, 2007, n° 2, p. 18)

Sector-specific Regulation and Competition Law in the Electronic Communications Sector Against the Backdrop of the Internal Market, G. Psarakis (ECLR, aug. 2007, Vol. 28, Issue 8, p. 456)

Le rôle des règles de déontologie entre droit de l’art et régulation du marché, M. Frigo (JDI Clunet, n° 3/2007, p. 883)

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. Richer, P-A. Jeanneney et S. Nicinski (AJDA, 11 juin 2007, p. 1105)

10. Politique internationale

United States courts and the optimal deterrence of international cartels : a welfarist perspective on Empagran, A. K. Klevorick et A. O. Sykes (Journal Of Competition Law and Economics, june 2007, Vol. 3, Issue 3, p. 309)

Concurrence : l’Espagne s’aligne sur l’Europe - Rejoignant la plupart des pays européens, l’Espagne réforme en profondeur son droit de la concurrence, C. Lemaire et J. Nguyen (Les Échos, 5-6 oct. 2007, p. 10)

Regard sur l’année 2006 en droit antitrust américain, J.-C. Roda, (RLC 2007/12, n° 884, p. 176)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@ccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences. La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

Version PDF

Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Juil. - Oct. 2007, décembre 2007, Revue Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14731, pp. 187 - 192

Visites 8266

Toutes les revues