HORIZONS - ENTREE EN VIGUEUR 1ER AOUT 2008 - TEXTES D’APPLICATION - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE CHINOISE - CONTROLE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS- APPLICATION EXTENSIVE DU DROIT CHINOIS - LIBERTE DES PRIX - LIBERTE D’ENTREE ET DE SORTIE DU MARCHE - LIBERTE DE CIRCULATION SUR LE MARCHE INTERIEUR - PLAN INSTITUTIONNEL - ANTI-MONOPOLY COMMISSION - ANTIMONOPOLY ENFORCEMENT AUHORITY - INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EMANANT D’AUTORITES OU D’ENTREPRISES PUBLIQUES - PATRIOTISME ECONOMIQUE - EFFICACITE CONCURRENTIELLE

Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007

Après 13 ans de travaux, la Chine vient d’adopter sa loi nationale en matière de concurrence. Ce texte n’entrera en vigueur que le 1er août 2008 et sera complété prochainement par des textes d’application. Cette loi définit les objectifs de la politique de la concurrence chinoise : instaurer un contrôle concurrentiel des investissements étrangers en Chine, appliquer de manière extensive le droit chinois en intégrant dès le départ la théorie de l’effet, renforcer la liberté des prix et préserver la liberté d’entrée et de sortie du marché, soumettre à un contrôle de liberté de circulation sur le marché intérieur chinois les autorités provinciales cet locales chinoises. La loi se compose de 57 articles présentés sous la forme de 8 chapitres. Au plan institutionnel, elle définit une architecture fondée sur l’existence de deux autorités : une politique chargée de superviser la mise en ?uvre de la politique de la concurrence - l’Anti-monopoly Commission - et l’autre, ressemblant à la direction générale de la concurrence européenne, chargée de mettre en ?uvre le droit de la concurrence - l’Antimonopoly Enforcement Auhority. Cette dernière pourrait être dotée de services extérieurs déconcentrés. Les deux agences sont placées sous l’autorité directe du gouvernement collégial chinois, le Conseil des Affaires d’Etat. La Loi Anti-monopole, inspirée du modèle de l’Union Européenne, comprend une interdiction des pratiques anticoncurrentielles, un contrôle des concentrations et un contrôle des pratiques anticoncurrentielles émanant d’autorités ou d’entreprises publiques lorsqu’elles abusent de leurs pouvoirs administratifs. La loi peut servir autant des objectifs de patriotisme économique que de pure efficacité concurrentielle.

Voir aussi: Erik Söderlind, Yuan Cheng, Cunzhen Huang, Merger control in China as of August 1st, 2008: Still a long way to go, Concurrences, N° 3-2008

Au terme de treize ans de vifs débats politiques et institutionnels, la Loi anti-monopole du 30 août 2007 vient d'être adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée Nationale Populaire chinoise. Ce texte, qui sera applicable le 1er août 2008, vient s'ajouter à une série de lois antérieures dont les dispositions concernaient déjà le fonctionnement du marché . La Loi Anti-monopole sera complétée très prochainement par la publication de règles d'application ou complémentaires. Ce texte vient une nouvelle fois démontrer que les marchés concurrentiels doivent certes être régis par un droit de la concurrence mais aussi être stimulés par une politique de la concurrence. Ce texte démontre aussi de manière éclatante que les gouvernants chinois ont intégralement assimilé les termes des débats et les principales

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François Souty, Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007, décembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14266, pp. 158-164

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