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EDITORIAL - DROIT DE LA DEFENSE - LEGAL PRIVILEGE - ARRET TPICE AKZO

Akzo : Les juristes sont-ils condamnés à ne rien pouvoir écrire ?

C’est en droit de la concurrence que le legal privilege prend tout son sens. Il s’impose en effet plus que jamais en raison du règlement européen I/2003 en vertu duquel les entreprises sont désormais tenues de procéder elles-mêmes à l’évaluation de leurs accords et pratiques. Les auteurs soulignent que la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d’entreprise est un droit de l’entreprise, et non un droit du juriste lui-même. Il est d’autant plus étonnant de lire dans l’arrêt Akzo que, selon la Commission, la question de la confidentialité pourrait difficilement être invoquée dans ce cadre.

L'arrêt Akzo rendu le 17 septembre 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (voir infra. Note F. Z., Chronique Procédures, p. 126) dans la fameuse affaire Akzo-Nobel, sonne-t-il le glas des espoirs des juristes d'entreprise de voir reconnaître la confidentialité de leurs avis écrits, encore appelée legal privilege ? Pour les juristes d'entreprise, cette affaire devait, en raison notamment de ses spécificités, permettre à une nouvelle jurisprudence de s'élaborer, tenant compte des réalités du monde des affaires d'aujourd'hui et de la nécessité de renforcer encore le rôle du juriste interne au sein des entreprises désireuses de se conformer à la règle de droit. Rappelons les spécificités de cette affaire : le juriste dont les communications avaient été saisies par les services

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Isabelle Cretenet, Jean-Charles Savouré, Akzo : Les juristes sont-ils condamnés à ne rien pouvoir écrire ?, décembre 2007, Concurrences N° 4-2007, Art. N° 14575, pp. 1-2

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